Version provisoire pour Mathélia : texte commun Edulutic (Taalis, Narralis) du 16 août 2026, en cours d'adaptation ; les passages propres au néerlandais (microphone, oral) ne concernent pas Mathélia.
Conditions générales de vente et d'abonnement
Mathélia, Taalis & Narralis · Version du 16 août 2026
Article 1 · Identité du fournisseur
Les présentes Conditions générales de vente et d'abonnement, ci-après les « CGV », sont proposées par :
EDULUTIC SRL
Avenue d'Hazebrouck 30
7060 Soignies, Belgique
BCE : 0798.256.154 · TVA : BE 0798.256.154
E-mail : edulutic@outlook.be · Téléphone : 0495 85 47 75
ci-après « Edulutic ».
Les présentes CGV régissent la fourniture des abonnements aux plateformes pédagogiques Mathélia, Taalis et Narralis.
Article 2 · Définitions
« Plateforme » désigne Mathélia, Taalis ou Narralis selon l'accès ou l'abonnement concerné.
« Service » désigne l'accès en ligne à la Plateforme et aux fonctionnalités pédagogiques proposées.
« Client » désigne la personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement.
« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.
« Client professionnel » désigne notamment une école, un pouvoir organisateur, une institution, une association, une entreprise, un indépendant ou un enseignant agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Essai gratuit » désigne l'accès gratuit de sept jours proposé aux familles, sans communication préalable d'un moyen de paiement.
« Abonnement famille » désigne l'abonnement mensuel payant souscrit par un adulte pour une utilisation familiale.
« Abonnement classe » désigne l'abonnement destiné principalement aux établissements scolaires et enseignants.
« Compte famille » désigne le compte détenu par l'adulte responsable.
« Profil élève » désigne l'accès individuel d'un enfant ou élève rattaché à un Compte famille ou à une classe.
Article 3 · Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Edulutic accorde un accès temporaire ou un droit d'utilisation à Mathélia, Taalis ou Narralis.
La souscription à un Abonnement ne comporte aucun transfert de propriété sur les logiciels, contenus ou ressources accessibles.
Article 4 · Offre famille
L'offre famille est destinée à une utilisation privée. Son prix est fixé à :
4,95 € par mois, TVA belge de 21 % comprise.
Le prix correspond à l'Abonnement à la Plateforme choisie.
L'Abonnement permet au titulaire adulte de créer et gérer les profils enfants prévus dans l'offre, de suivre leur progression et d'utiliser les fonctionnalités proposées aux familles.
L'enfant ne conclut lui-même aucun contrat avec Edulutic et ne peut effectuer de paiement depuis son Profil élève.
Article 5 · Essai gratuit de sept jours
Avant de souscrire un Abonnement famille payant, l'utilisateur peut bénéficier d'un Essai gratuit de 7 jours lorsque cette possibilité est proposée sur la Plateforme.
L'Essai gratuit est sans carte bancaire. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour commencer l'Essai gratuit.
L'Essai gratuit n'entraîne :
- aucun prélèvement ;
- aucune facturation ;
- aucun engagement de souscrire ;
- aucun passage automatique à une formule payante.
À l'expiration des sept jours, l'utilisateur qui souhaite continuer à accéder au Service doit souscrire volontairement l'Abonnement famille payant et fournir un moyen de paiement via Stripe. À défaut de souscription, aucun montant n'est dû.
Edulutic peut limiter à un Essai gratuit par famille et par Plateforme les accès promotionnels de cette nature afin de prévenir les utilisations abusives.
Article 6 · Souscription de l'Abonnement famille
À l'issue de l'Essai gratuit ou directement lorsqu'il ne souhaite pas utiliser cet essai, le Client peut souscrire l'Abonnement famille.
Avant de confirmer la souscription, le Client est informé du prix, de la périodicité de paiement, du caractère automatique des prélèvements mensuels, de son droit de résiliation et de son droit légal de rétractation.
Le Client doit expressément confirmer sa volonté de souscrire un Abonnement payant.
La souscription implique le paiement de 4,95 € TVA comprise pour le premier mois. L'accès payant est activé après confirmation du paiement.
Article 7 · Paiement par Stripe
Les paiements de l'Abonnement famille sont traités au moyen de la solution de paiement Stripe.
Les informations sensibles de carte sont saisies et traitées directement par l'infrastructure sécurisée de Stripe selon l'intégration technique utilisée. Edulutic ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire ou son cryptogramme de sécurité.
Stripe communique à Edulutic les informations nécessaires à la gestion de l'Abonnement, telles que la confirmation du paiement, son statut, les références de transaction et les informations nécessaires à la facturation et à la gestion du compte.
Article 8 · Durée de l'Abonnement famille
L'Abonnement famille payant est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Il ne comporte aucune durée minimale d'engagement.
Après la première mensualité, l'Abonnement se poursuit avec un prélèvement automatique de 4,95 € par mois jusqu'à sa résiliation. Le Client est clairement informé de cette périodicité avant la souscription.
Article 9 · Résiliation de l'Abonnement famille
Le Client peut résilier son Abonnement famille à tout moment et sans indemnité. La résiliation peut être effectuée de manière autonome depuis le portail de gestion de l'Abonnement mis à disposition du Client.
La résiliation désactive les prochains prélèvements mais ne met pas immédiatement fin à l'accès déjà payé. Le Client conserve l'accès jusqu'au dernier jour de la période mensuelle déjà payée. Aucune partie de la période payée n'est donc perdue du seul fait de la résiliation.
À l'issue de cette période, aucun nouveau prélèvement n'est effectué et l'accès des enfants aux fonctionnalités liées à l'Abonnement est suspendu.
Cette règle est sans préjudice des droits légaux du Consommateur, notamment son droit de rétractation et ses droits en cas de défaut de conformité.
Article 10 · Données après la fin de l'Abonnement famille
À compter de la date effective de fin de l'Abonnement, l'accès des profils enfants est suspendu. Les données et la progression associées au Compte famille sont néanmoins conservées pendant une période de 30 jours afin de permettre à la famille de revenir sur sa décision sans perdre les acquis des enfants.
Un rappel est adressé au titulaire du Compte famille avant la suppression définitive prévue à l'issue de cette période.
Réabonnement dans les 30 jours. Si la famille souscrit à nouveau un Abonnement dans ce délai de 30 jours, les profils sont réactivés et les données pédagogiques et acquis encore conservés sont retrouvés.
Après 30 jours. À l'expiration du délai de 30 jours, les données pédagogiques et les profils concernés sont supprimés définitivement des données actives de la Plateforme conformément à la Politique de protection des données. En cas de nouvelle souscription ultérieure, la famille doit créer de nouveaux profils et la progression recommence à zéro.
Cette suppression ne concerne pas les données qu'Edulutic est légalement tenue de conserver pendant une durée différente, notamment certaines données comptables et de facturation.
Article 11 · Droit de rétractation
L'Essai gratuit de sept jours constitue un avantage commercial distinct et ne remplace pas le droit légal de rétractation.
Lorsqu'un Consommateur souscrit ensuite l'Abonnement famille payant à distance, il dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat payant pour exercer son droit de rétractation.
Le Consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire annexé aux présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à : edulutic@outlook.be ou à : Edulutic SRL, Avenue d'Hazebrouck 30, 7060 Soignies, Belgique.
Lorsque le Consommateur demande que l'accès payant commence immédiatement, avant l'expiration du délai de quatorze jours, il demande expressément le commencement de l'exécution du Service. S'il exerce ensuite valablement son droit de rétractation pendant ce délai, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions impératives du Code de droit économique belge.
Le simple fait d'avoir utilisé la Plateforme ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Article 12 · Abonnement classe
L'Abonnement classe est destiné principalement aux établissements scolaires, enseignants et autres Clients professionnels. Il permet l'utilisation de la Plateforme avec la classe et les élèves couverts par l'offre ou le devis.
Le nombre de classes, d'élèves ou de comptes autorisés est indiqué dans l'offre ou dans le devis. Un Abonnement classe ne peut être transmis à un autre établissement ni utilisé pour un nombre d'utilisateurs supérieur à celui prévu sans l'accord d'Edulutic.
Article 13 · Commande de l'Abonnement classe
Il n'existe pas de paiement en ligne de l'Abonnement classe. Le Client adresse une demande de devis à : edulutic@outlook.be.
Edulutic transmet un devis indiquant notamment la Plateforme, l'offre, le nombre d'utilisateurs concernés, le prix et la période d'accès. Après acceptation de l'offre, une facture est adressée au Client.
Les codes d'accès sont délivrés par Edulutic après réception effective du paiement. Aucun accès définitif n'est dû avant réception du paiement, sauf accord écrit contraire d'Edulutic.
Article 14 · Durée de l'Abonnement classe
L'Abonnement classe est valable jusqu'au 1er septembre de l'année suivant celle de la souscription, sauf date différente expressément indiquée dans le devis.
L'Abonnement classe est conclu pour une durée déterminée. Il ne fait l'objet d'aucun renouvellement automatique.
À son échéance, le Client qui souhaite continuer à utiliser la Plateforme doit demander un nouveau devis. Aucune notification de résiliation n'est nécessaire pour empêcher le renouvellement.
Article 15 · Prix des offres professionnelles
Le prix de l'Abonnement classe est celui indiqué dans le devis accepté par le Client. Les prix destinés aux professionnels peuvent être exprimés hors TVA lorsque cela est clairement précisé. Les modalités et délais de paiement figurent sur le devis ou la facture.
Article 16 · Garantie légale de conformité
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Edulutic fournit un Service conforme au contrat et aux exigences légales applicables.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur dispose des recours prévus par le droit belge. Aucune disposition des présentes CGV ne limite ces droits impératifs.
Article 17 · Évolution des Plateformes
Edulutic peut faire évoluer Mathélia, Taalis et Narralis notamment pour améliorer les fonctionnalités, ajouter ou modifier des contenus pédagogiques, corriger des erreurs, renforcer la sécurité, assurer leur compatibilité technique ou tenir compte d'une évolution pédagogique, technique ou réglementaire.
Ces modifications ne peuvent porter atteinte aux droits impératifs du Consommateur.
Article 18 · Disponibilité
Edulutic met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité des Plateformes. Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, incident de sécurité, panne de réseau, indisponibilité de l'hébergeur ou événement indépendant du contrôle raisonnable d'Edulutic.
Aucun niveau de disponibilité permanent n'est garanti en l'absence d'un engagement écrit spécifique.
Article 19 · Nature pédagogique
Mathélia, Taalis et Narralis sont des outils pédagogiques. Edulutic ne garantit pas l'obtention d'une note, d'un niveau scolaire ou linguistique particulier ni la réussite à une évaluation ou à une année scolaire.
Les résultats, corrections, analyses et indicateurs de progression constituent des aides pédagogiques. Ils ne remplacent pas l'appréciation professionnelle de l'enseignant.
Article 20 · Propriété intellectuelle
L'Abonnement confère uniquement un droit limité, temporaire, personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation de la Plateforme. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels, interfaces, bases de données, textes, exercices, scénarios, enquêtes, univers, illustrations ou autres contenus.
Sauf autorisation ou exception légale, il est notamment interdit de revendre l'accès, partager les ressources avec des personnes non autorisées, reproduire une partie substantielle de la Plateforme, extraire systématiquement ses contenus ou utiliser ceux-ci afin de constituer ou entraîner un service concurrent.
Article 21 · Productions des utilisateurs
Les productions des utilisateurs ne deviennent pas la propriété d'Edulutic. L'utilisateur accorde uniquement à Edulutic les autorisations techniques nécessaires à leur stockage, traitement, affichage, analyse pédagogique et restitution dans le cadre du fonctionnement du Service.
Article 22 · Protection des données
Les traitements de données à caractère personnel sont réalisés conformément au RGPD et au droit belge applicable. Les finalités, catégories de données, destinataires, prestataires, durées de conservation et droits des personnes sont précisés dans la Politique de protection des données de chaque Plateforme.
Pour les Comptes famille ayant cessé leur Abonnement, les données pédagogiques sont conservées pendant 30 jours aux fins de permettre une éventuelle réactivation, puis supprimées selon les modalités exposées dans la Politique de protection des données, sous réserve des obligations légales de conservation applicables à certaines données.
Article 23 · Défaut de paiement d'un Consommateur
En cas de dette d'un Consommateur, Edulutic applique les dispositions impératives du Livre XIX du Code de droit économique. Le premier rappel requis par la loi est gratuit. Les intérêts ou indemnités éventuels ne peuvent être appliqués qu'aux conditions et dans les limites prévues par la législation belge.
Article 24 · Défaut de paiement d'un Client professionnel
Les règles belges applicables aux transactions commerciales sont applicables aux sommes dues par un Client professionnel. Edulutic peut différer l'activation de l'Abonnement classe tant que le paiement complet de la facture n'a pas été reçu.
Article 25 · Suspension
Edulutic peut suspendre un accès lorsqu'une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité de la Plateforme, prévenir une fraude ou faire cesser une utilisation manifestement contraire aux présentes CGV ou aux CGU.
Cette disposition ne peut être appliquée de manière à priver abusivement un Consommateur de ses droits.
Article 26 · Responsabilité
Edulutic répond de l'exécution de ses obligations conformément au droit belge. Elle ne peut être tenue responsable d'un dysfonctionnement exclusivement imputable au matériel de l'utilisateur, à sa connexion internet, à une configuration incompatible ou à un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
Aucune disposition des présentes CGV n'exclut ou ne limite une responsabilité lorsque le droit belge interdit une telle limitation.
Article 27 · Force majeure
Aucune partie n'est responsable de l'inexécution d'une obligation résultant d'un événement de force majeure au sens du droit belge. Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement.
Article 28 · Modification des CGV
La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat. Edulutic peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs. Toute modification d'un contrat de Consommateur en cours demeure soumise aux dispositions impératives applicables.
Article 29 · Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : edulutic@outlook.be ou par courrier à : Edulutic SRL, Avenue d'Hazebrouck 30, 7060 Soignies, Belgique.
Edulutic et le Client s'efforcent de rechercher une solution amiable. Lorsque les conditions légales sont réunies, le Consommateur peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.
Article 30 · Droit applicable
Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge. Lorsque le Client est un Consommateur, aucune disposition ne peut le priver des protections impératives qui lui sont accordées par la législation applicable.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément au droit belge et aux règles impératives applicables.
Article 31 · Nullité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'entraîne pas automatiquement celle des autres dispositions, qui restent applicables dans la mesure permise par la loi.
Annexe · Formulaire de rétractation
À l'attention de : Edulutic SRL, Avenue d'Hazebrouck 30, 7060 Soignies, Belgique. E-mail : edulutic@outlook.be
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat relatif à l'abonnement suivant :
- Plateforme : Mathélia / Taalis / Narralis
- Date de souscription à l'abonnement payant : ______
- Nom : ______
- Adresse : ______
- Adresse e-mail utilisée pour le compte : ______
- Date : ______
Signature, uniquement en cas d'envoi sur papier.